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Commentaires de la jurisprudence du Conseil d'Etat |
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| Catégorie: | Blogs | |||
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Site juridique proposant les commentaires de la jurisprudence du Conseil d'Etat. Tous les douments sont en accès libre et gratuit, et ont été élaborés par des chargés de td en droi public dans le cadre d'enseignements universitaires. | |||
| Mise à jour: | Vendredi 27 novembre 2009 | |||
| Auteur: | larroque | |||
| Visite(s): | 579 | |||
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